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Rupture période d essai et refus d'instruire accident du travail
Sujet initié par Sveti, il y a 4 jours - 418 vues

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Bonjour, en cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est mise à crier hystériser lorsque je lui demandais les griefs car jusque là TOUS les jours elle me faisait des louanges écrites et verbales elle, son adjointe et tous les cadres; apparemment, et alors qu'elle m'avait demandé de faire un rapport sur les dysfonctionnements constatés, j'ai mis en exergue l'inadaptation des locaux et les manquements en termes de sécurité pour les agents, elle a crié "tu cries ton handicap sur tous les toits c'est insupportable" car je suis effectivement RQTH, et elle a toujours tenté de me faire débarasser de mes agents en inaptitude ou aménagement ne voulant pas les garder en raison de leur handicap. J'ai toutes les preuves que j'avance. Le 24/12 la violence de ses propos et le ton ont causé un traumatisme psychique, j'ai été immédiatement pris en charge par la médecine du travail qui a rédigé une fiche d'inaptitude du jour et a appelé la DRH adjoint qui m'a immédiatement reçu et a constaté mon état. La médecine du travail m'a conseillé de déposer une main courante, chose que j'ai faite puis la DRH Adjoint m'a conseillé de me mettre je cite en arrêt réglementaire. C'est ce que j'ai fais. Sauf que dès le 31 j'ai reçu une lettre de rupture en recommandé datée soit disant du 26 mais déposé à la poste d'après le suivi sur le site le 29 après midi. Je suis en arrêt donc depuis le 24 pour accident du travail pour traumatisme psychique et je n'ai eu aucune nouvelle de la RH jusqu'au 09/01 où elle me dit que pour instruire ma demande d'arrêt il manque le formulaire, sauf qu'on ne m'a jamais donné de formulaire d'AT. Je lui ai répondu de me le transmettre. Et aujourd'hui, en lieu et place, je reçois un mail qui me dit de bien vouloir trouver ci joint mes documents relatifs à ma rupture du contrat et effectivement j'ai l'attestation pole emploi et certificat de travail RIEN concernant mon arrêt ni la déclaration à la CPAM ni les IJ c'est hallucinant. A noter que ma collègue responsable cadre dans un périmètre adjacent au mien a démissionné le jour même de mon 'éviction" jugeant qu'elle avait perdu toute confiance en la hiérarchie car elle a toujours vu à quel point ils me faisaient des louanges et que rien n'était mérité de ce qui m'arrivait. Aujourd'hui, je ne sais pas comment faire respecter mes droits, ils avaient l'obligation d'instruire mon Accident du travail en date du 24/12 je faisais encore partie des effectifs ! j'ai vu qu'en déposant un référé suspension ce n'est valable que si la décision contestée n'est pas encore exécutée, je suis totalement perdue. Que dois je faire SVP ? j'ai tous les écrits et audio qui prouvent à quel point jusqu'à la veille je satisfaisais même bien + aux objectifs, je travaillais 20h par jour, je pense que c'est ca qui leur faisait peur en vérité. Quand je pense en plus, qu'il s'agit d'un établissement de santé !! honteux, merci de votre aide, vraiment infiniment

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Bonjour,

en période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat sans motif, mais il lui est interdit de le faire pour des raisons liées au handicap ou en représailles à un signalement d'alerte, ce qui constituerait une discrimination et une atteinte au statut de lanceur d'alerte

Les propos discriminatoires liés à votre RQTH et la proximité avec votre rapport sur des manquements de sécurité pourront servir à faire présumer une rupture discriminatoire, l'employeur devant alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à votre handicap et à votre alerte.

Par ailleurs, l'employeur devait déclarer sans délai votre accident du travail à la CPAM (obligation de sécurité et de déclaration :son abstention peut être contestée.

Concrètement, vous pouvez saisir en urgence le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la rupture et des dommages‑intérêts et, si vous le souhaitez, votre réintégration, en produisant vos enregistrements, écrits, certificat de la médecine du travail et rapport d'alerte, et déposer parallèlement une réclamation auprès de l'inspection du travail et/ou du Défenseur des droits pour discrimination fondée sur le handicap.
Restant à votre écoute.
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Sveti
Merci Maître, il s'agit d'un établissement public donc Tribunal Administratif. J'ai déposé hier un référé suspension et une requête au fond pour annulation, le probleme est que la rupture m'ayant été notifiée le 30/12 , et même si elle est postérieure à mon accident du travail, laisse malheureusement présager d'un rejet de mon référé suspension car le juge va considérer que la décision est déjà exécutée non? Concernant l'accident du travail, je n'ai à ce jour rien recu de l'employeur malgré des relances quotidiennes, aucun formulaire aucune procédure de déclaration rien. J'avais juste recu un AR par mail le 09/01 accusant réception de la transmission de mes arrêts en me demandant de transmettre un formulaire, que je n'ai jamais recu. J'ai répondu qu'il fallait me le transmettre pour que je le complète et depuis, j'ai recu en reponse mon certificat de travail et attestation pole emploi dans laquelle je vois annoter arret maladie du 24/12 au 31/12 (date de fin de rupture) sachant que j'ai été prolongée jusqu'au 31/01. J'y constate également que dans la section des salaires sur ledit document Unedic le salaire de décembre en brut est de 1/3 de moins que les précédents ce qui laisse supposer qu'ils m'ont déduits la periode du 24/12 au 31/12 comme étant une absence à 100% qu'ils vont sans doute se faire payer dans le solde de tout compte en me privant du paiement de mes 12 jours fe congés restants ! Aucune allusion au traitement de l'accident du travail à ce jour donc impossibilité de demander des IJ à la Cpam. Pour info, le big directeur de mon établissement va être nommé mi janvier numero 2 de la CPAM, c'est un comble ! Bref. Aidez moi svp. Merci infiniment
il y a 2 jours
Bonjour,

pour le référé-suspension, le juge peut le rejeter si la décision de rupture est déjà pleinement exécutée (licenciement notifié et effectif), mais votre recours au fond reste valable et pourra, le cas échéant, aboutir à l'annulation de la décision et à une indemnisation ou une réintégration.

Votre employeur avait l'obligation de déclarer votre accident du travail à la CPAM et de transmettre une attestation de salaire pour permettre le versement des indemnités journalières ; s'il ne l'a pas fait, vous pouvez déclarer vous‑même l'accident à la caisse et engager ensuite, si besoin, une action en responsabilité contre l'employeur pour le préjudice subi (retard ou perte d'indemnisation).

Les erreurs sur l'attestation Pôle emploi (dates d'arrêt maladie tronquées, salaire de décembre minoré, absence de mention de l'accident) peuvent justifier une contestation écrite auprès de l'employeur avec copie à Pôle emploi et à la CPAM, en demandant une attestation rectificative et le régularisation du salaire et des congés payés ; en cas de refus, ces manquements pourront être intégrés à vos demandes indemnitaires devant le juge administratif.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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